Droit de la famille

La première question n’est pas « qui a raison ».

C’est : quel régime s’applique à vous. Depuis le 30 juin 2025 la réponse a changé pour une partie des couples du Québec, et beaucoup l’ignorent encore. Commencez par là — l’outil ci-dessous ne demande rien d’identifiable.

Voir quel régime s’applique

Information juridique générale, pas un avis. Chaque dossier a des faits que seul un examen permet de voir.

Quel régime s’applique, et qu’est-ce qui court

Trois réponses possibles, et elles n’ont rien à voir entre elles. L’outil ne demande ni nom, ni adresse, ni montant — seulement des dates, parce que ce sont les dates qui décident.

Votre situation

Vous avez un enfant commun

Naissance ou adoption

C’est cette date qui déclenche le régime d’union parentale, pas la date où le couple s’est formé.

Vous êtes séparés

Le régime d’union parentale s’applique.

Il s’est appliqué tout seul, sans signature et sans démarche, parce que votre enfant est né ou a été adopté le 30 juin 2025 ou après et que vous viviez ensemble comme couple. Résidences familiales, meubles du ménage et véhicules servant à la famille forment le patrimoine d’union parentale. Les REER et les régimes de retraite, eux, n’y sont pas.

Ce qui court

Retrait du patrimoine d’union parentale55 jours restants

35 jours écoulés · 90 jours

90 jours à partir de la naissance ou de l’adoption pour se retirer sans que la période compte. Après, le retrait reste possible mais il faut évaluer les biens et partager la valeur accumulée entre le début de l’union et le retrait.

Résumé du régime d’union parentale (art. 521.20 et suivants du Code civil, en vigueur depuis le 30 juin 2025) et du patrimoine familial. Cet outil donne de l’information juridique générale, pas un avis, et il ne tient compte d’aucun fait particulier à votre dossier — un contrat, une donation, une entente ou un jugement peuvent tout changer. Il ne crée aucun mandat.

Ce que ça coûte, avant de commencer

L’article 99 du Code de déontologie oblige l’avocat à donner « toute l’information utile sur ses modalités financières » avant de rendre le service. C’est une obligation, pas une politique maison — et presque aucun cabinet ne l’écrit sur son site.

Premier rendez-vous, 60 minutes: 175 $, prix fixe; Vous repartez avec le régime qui s’applique, les options réelles et un ordre de grandeur écrit. Si le dossier se règle là, il se règle là.
Entente à l’amiable, dossier complet: 2 400 $ à 4 500 $; Convention, calcul de la pension, homologation. La fourchette dépend du nombre d’échanges, pas du montant en jeu.
Dossier contesté devant le tribunal: Taux horaire, 240 $; Personne ne peut chiffrer d’avance un dossier contesté honnêtement. Ce qu’on peut faire, c’est un état de compte aux deux semaines et un appel avant tout dépassement.
Médiation familiale: Séances subventionnées; Les parents avec enfant à charge ont droit à des séances de médiation payées par l’État. On vous le dit même quand ça nous retire le dossier.

Aucun honoraire conditionnel en droit de la famille pour ce qui touche la pension ou la garde. Les montants ci-dessus sont ceux d’un cabinet fictif : ils servent à montrer à quoi ressemble une page d’honoraires, pas à établir un tarif.

Ce que ce site n’a pas le droit de faire

Un site d’avocat au Québec n’est pas un site de commerce. Le Code de déontologie retire au cabinet la plupart des outils de persuasion que vous voyez ailleurs. Les voici, avec l’article qui les interdit — parce qu’un client qui comprend la règle sait aussi reconnaître le cabinet qui ne la respecte pas.

art.145
Aucun témoignage de client
« Un témoignage d’appui ou de reconnaissance » est interdit en publicité. C’est l’élément de confiance numéro un de n’importe quel autre site de service, et il est illégal ici. Un cabinet qui affiche cinq étoiles et des citations de clients vous montre déjà comment il traite les règles.
art.10
Aucune revendication de spécialité
On ne peut revendiquer « des qualités ou des habiletés particulières » sans pouvoir les justifier. Donc pas de « meilleur cabinet », pas de « spécialiste » sans le titre, pas de taux de succès. Ce qu’on peut dire est vérifiable : le domaine de pratique et l’année d’assermentation.
art.9
Aucune relance
Inciter quelqu’un « de façon pressante ou répétée » à recourir à ses services est interdit. Vous ne recevrez donc pas de deuxième courriel, pas de rappel automatique, pas de compte à rebours qui vous presse. Vous écrivez quand vous êtes prêt.
art.8
Aucune exploitation d’un moment de faiblesse
Le Code interdit d’exploiter une personne vulnérable. C’est pourquoi cette page n’a ni numéro clignotant ni « appelez maintenant » : quelqu’un qui vient de se séparer est exactement la personne que cet article protège.

Code de déontologie des avocats, RLRQ c. B-1, r. 3.1. Le Barreau du Québec tient un tableau de l’Ordre consultable en ligne : n’importe qui peut y vérifier en trente secondes qu’un avocat est bien inscrit et qu’il n’a pas de limitation à son droit d’exercice.

Où se plaident les dossiers

Le district judiciaire dépend de votre domicile, pas du bureau de l’avocat. C’est ce qui décide du palais, des délais d’audition et souvent du calendrier.

Votre municipalité

QuébecPalais de justicePalais de Québec
LévisPalais de justicePalais de Québec
L’Ancienne-Lorette · Saint-AugustinPalais de justicePalais de Québec
Sainte-Marie · BeaucePalais de justicePalais de Beauceville
Montmagny · L’IsletPalais de justicePalais de Montmagny
Baie-Saint-Paul · CharlevoixPalais de justicePalais de La Malbaie
Saint-Joseph-de-BeaucePalais de justicePalais de Saint-Joseph
Thetford MinesPalais de justicePalais de Thetford Mines

Premier rendez-vous

Soixante minutes, 175 $, en personne ou en visioconférence. On vous dit à la fin si vous avez besoin d’un avocat — et il arrive qu’on réponde non.

Appeler: 418 555-0146
Membre du Barreau du Québec: 580, Grande Allée Est, bureau 40, Québec (QC) G1R 2K2